Conditions générales de vente

Toute inscription à une formation d'ADomLingua Communication implique, sauf dérogation résultant d'accords particuliers, l'acceptation sans réserve par le signataire de ces conditions générales de vente.

Modalité d'inscription
Toute demande de prestation fait l'objet de l'établissement et de l'envoi par ADomLingua Communication d'un devis ainsi que d'un bulletin d'inscription à compléter. Toute inscription à une formation doit être confirmée par courrier, comportant le devis signé par le responsable de l'inscription et le bulletin d'inscription dûment complété. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme payeur extérieur il appartient au responsable de l'inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont nécessaires pour assurer le paiement.

Conditions financières
Les tarifs s'entendent hors taxes, frais de déplacement inclus pour Paris et l'Ile de France. Les factures sont établies TTC, à l'ordre et à l'adresse indiqués sur le bulletin d'inscription. L'échéancier de facturation est précisé sur le devis et repris dans la convention de formation. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception par chèque ou virement. En conséquence le paiement anticipé ne donne pas lieu à remise.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal est due.
En cas de règlement par un organisme payeur extérieur, le signataire s'engage à obtenir la décision de prise en charge de l'organisme payeur. En cas de non-paiement par l'organisme payeur extérieur, ADomLingua Communication sera fondée à réclamer le montant facturé au signataire, solidairement débitrice à son égard.

Annulation et report
Toute report ou annulation d'une formation avant son démarrage doit être communiquée par écrit à ADomLingua Communication au plus tard deux semaines avant le démarrage de la formation. Passé ce délai, une indemnisation compensatrice sera versée par le signataire à ADomLingua Communication, représentant 50% de la facturation totale de la formation. Si toutefois l'annonce d'un report ou d'une annulation intervenait moins de 24 heures avant le démarrage de la formation, ou si l'annulation n'était pas signalée, alors la totalité du montant de la formation serait due par le signataire à ADomLingua Communication.
Toute formation commencée est due dans sa totalité. Elle devra respecter le planning convenu dans la convention de formation. Toutefois, si le signataire est une entreprise, en cas d'abandon du stagiaire, l'entreprise signataire a la possibilité de reporter les heures non effectuées sur toute autre collaborateur de son choix. Le nom et les coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à ADomLingua Communication.
Dans le cas de cours individuels, si le stagiaire est absent lors d'une séance, sans aucune annulation préalable au moins 48h à l'avance, cette séance sera considérée comme ayant eu lieu.
En cas d'inexécution du fait d'ADomLingua Communication, les sommes versées seront remboursées au prorata des heures non effectuées.

Convention et attestations
Dès réception d'un bulletin d'inscription, une convention bilatérale de formation sera adressée au signataire en 2 exemplaires dont un est impérativement à renvoyer signé à ADomLingua Communication.
En fin de formation, si le signataire est une entreprise, une attestation de présence sur laquelle est indiquée le nombre d'heures de formation suivies par le stagiaire est adressée à l'entreprise.
A la demande du stagiaire ou de son employeur, une attestation de suivi de stage pourra être délivrée.

Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas moins valables.

Juridiction
Toute contestation ou différent, relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions générales de vente ou de la convention de formation, ne pouvant être réglé à l'amiable, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.

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