Conditions générales de vente

Préambule
Les prestations de cours en face à face à domicile auprès des particuliers sont assurées par ADomLingua sarl au capital de 10 000€ RCS PARIS 453 910 598 sise 5 rue du Havre - 75008 Paris - organisme de services à la personne, N° de déclaration SAP 453910598. 
Toutes les autres prestations sont réalisées par ADomLingua Communication sarl au capital de 10 000€ RCS PARIS B 481 541 423 sise 5 rue du Havre - 75008 Paris - organisme de formation enregistré sous le n° 11 75 39512 75. 
La dénomination ADomLingua est employée dans ce qui suit pour l’une ou l’autre des entités.


Modalité d’inscription
Les demandes de formation font l’objet de l’envoi par ADomLingua d’une proposition constituée d’un devis et d’un bulletin d’inscription à compléter par le client. La réception de la proposition signée vaut confirmation de l’inscription et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur et de la charte sur la protection des données. Si la proposition comporte plusieurs formules et qu’aucune n’est cochée, la première sera considérée comme confirmée. Pour les cours planifiés au centre ADomLingua et les cours planifiés de préparation au test, sans précision de la session choisie celle démarrant au plus proche de la signature de la proposition sera considérée comme confirmée.
Les commandes passées directement sur notre site web ne nécessitent pas d’échanges écrits ; toutes les informations étant présentées en ligne, la validation et le règlement de la commande valent confirmation de l’inscription et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur et de la charte sur la protection des données.


Organisation et déroulement des séances
Pour les cours en visioconférence : L’apprenant dispose d’un login et d’un mot de passe personnels et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au site dédié au cours en visio et à l’ensemble de ses outils : relation avec le professeur, messagerie, agenda, partage de documents, service client... Pour prendre un cours, l’apprenant doit utiliser l’outil de réservation en ligne et faire une demande au professeur. Une fois la demande acceptée, l’heure de cours est validée. L’apprenant se rend à l’heure prévue sur le site et accède à la salle de cours virtuel. Les séances durent trente minutes ou plus, le forfait est souscrit sur la base de séances de trente minutes mais c’est le nombre d’heure global correspondant qui prévaut. La séance de cours peut être annulée jusque 24 heures avant le cours en se connectant au site et en le signalant. Sous réserve de disponibilité du formateur, les cours peuvent être pris sur des plages horaires libres. Les séances de cours sont prises sur une durée de six mois pour le forfait de 20 séances, douze mois pour le forfait de 40 séances, dix huit mois pour le forfait de 60 séances ; durée comptée à partir de la date de signature du bulletin d’inscription ou du règlement pour les commandes en ligne. L’apprenant doit avoir à sa disposition et en état de fonctionnement, un ordinateur avec une bonne connexion Internet, un micro, une webcam et le logiciel gratuit Skype. Pendant les cours, l’apprenant peut être amené à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par ADomLingua : ADomLingua ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par l’apprenant.
Pour les cours par téléphone : Les cours ont lieu à des horaires convenus entre l’apprenant et le formateur pour des séances de trente minutes ou plus, le forfait est souscrit sur la base de séances de trente minutes mais c’est le nombre d’heure global correspondant qui prévaut; temps décompté du décroché au raccroché de l’appel par l’apprenant. La séance de cours peut être annulée jusque 6 heures avant le cours par envoi d’un mail directement au formateur : son accusé réception valide la prise en compte de l’annulation. Sous réserve de disponibilité du formateur, les cours peuvent être pris du lundi au samedi entre huit heure et vingt heure. Les séances de cours sont prises sur une durée de six mois pour le forfait de 20 séances, douze mois pour le forfait de 40 séances, dix huit mois pour le forfait de 60 séances ; durée comptée à partir de la date de signature du bulletin d’inscription ou du règlement pour les commandes en ligne. Le formateur appelle l’apprenant au numéro de téléphone fixe en France Métropolitaine indiqué à l’inscription
Pour les cours planifiés au centre ADomLingua et les cours planifiés de préparation au test : Les cours ont lieu 5 rue du Havre - 75008 Paris - escalier B - 1er ou 2e étage. Si le cours a lieu à des horaires où un accès par digicode est nécessaire, le participant veillera à demander les codes à ADomLingua dont le téléphone est le 01 42 05 42 68. ADomLingua se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées sera remboursée. De même si un participant s’inscrit à un cours ayant déjà atteint le nombre maximum de participants, il lui sera proposé une autre période ou un remboursement intégral. Un mini groupe peut comporter jusqu’à neuf participants au maximum. L’accès aux locaux est strictement limité aux participants du cours et à sa durée ; l’espace est entièrement non fumeur. Le participant décharge ADomLingua Communication de toute responsabilité en cas de vol, de perte, d’accident ou de toute événement quel qu’il soit et quelle qu’en soit l’étendue et ce pour une durée illimitée. En cas de maladie contagieuse, le participant ne doit pas assister au cours. ADomLingua Communication se réserve le droit d’en interdire l’accès si l’état du participant le justifie. Dans ce cas aucun remboursement ne sera exigible.
Pour les cours en face à face à domicile auprès des particuliers: Les cours ont lieu à des horaires convenus entre le client et l’enseignant pour une durée de séance de une heure trente minimum. Les cours peuvent être pris du lundi au samedi entre huit heure et vingt heure. Après confirmation de l’inscription ADomLingua adresse au client un nombre de coupons égal au nombre d’heures commandées. A l’issue de chaque cours, le client ou l’apprenant remet à l’enseignant le nombre de coupons adéquat. Lorsque ceux-ci sont épuisés, le client peut en recommander en s’adressant à ADomLingua. Les coupons sont valides une année à compter de leur date d’émission.
Pour les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes : Le planning sera convenu dans la proposition. Les cours peuvent être pris du lundi au samedi entre neuf heure et vingt heure (neuf heure - dix sept heure le samedi pour les cours au sein d’ADomLingua - 5 rue du Havre - 75008 Paris).


Annulation
Pour les cours commandés en ligne, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et du cadre plus général de la règlementation sur le e-commerce qui s’applique. La rétractation doit être notifiée à ADomLingua par écrit. La réservation d’une séance de cours abroge ce délai.
Pour les cours en face à face à domicile auprès des particuliers: L’inscription est considérée comme ferme et définitive à la signature du bulletin d’inscription. 
Dans les autres cas que ceux précités, tout report ou annulation d’une formation ayant fait l’objet d’une inscription doit être communiqué par écrit à ADomLingua au plus tard : Sept jours après la signature du bulletin d’inscription pour les formules comportant des cours en visioconférence ou des cours par téléphone ou des cours planifiés au centre ADomLingua ou des cours planifiés de préparation au test. Deux semaines avant le démarrage de la formation pour les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes.
Passé ce délai, une indemnisation compensatrice représentant 50% de la facturation totale de la formation sera due par le client. Si l’annulation ou le report n’était pas signalée avant le démarrage de la formation, alors la totalité du montant de la formation serait due.
Toute formation commencée est due dans sa totalité. En cas d’absence ou d’abandon du participant, durant les cours planifiés au centre ADomLingua ou les cours planifiés de préparation au test ou les cours en face à face à domicile auprès des particuliers ou les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes, aucun remboursement ne sera exigible. De même en cas de non réponse aux appels durant les cours en visioconférence ou les cours par téléphone.
En cas d’annulation d’un cours en face à face à domicile auprès des particuliers, le client doit prévenir ADomLingua ou l’enseignant vingt quatre heure à l’avance. Si tel n’est pas le cas ou si l’apprenant est absent, le cours est dû.
Pour les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes : dans le cas de cours individuels, si l’apprenant est absent lors d’une séance, sans aucune annulation préalable au moins 48h à l'avance, cette séance sera considérée comme ayant eu lieu ; dans le cas de cours collectifs, si un apprenant est absent lors d’une séance, celle-ci sera considérée comme ayant eu lieu. Pour les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes, la formation sera considérée comme achevée dès lors que le nombre d’heures de cours prévu dans la proposition aura été réalisé ou que la date de fin prévue dans la proposition sera atteinte.


Conditions financières
Pour les cours en face à face à domicile auprès des particuliers, le bulletin d’inscription complété et signé ainsi que le règlement correspondant doivent parvenir une semaine avant le début de la première séance de cours.
Pour les formations auprès des professionnels et entreprises, l’échéancier de facturation est précisé sur le devis.
Les factures sont établies TTC, à l’ordre et à l’adresse indiqués sur le bulletin d’inscription ou sur le formulaire de commande en ligne. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception par chèque ou virement. En conséquence le paiement anticipé ne donne pas lieu à remise. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est due. 
Pour les cours en face à face à domicile auprès des particuliers exclusivement : En qualité d’organisme de services à la personne, N° de déclaration SAP 453910598, les prestations proposées par ADomLingua, y compris les frais d’inscription, ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées dans la limite de 12.000 €, dans les conditions de l’art.199 sexdéciès du CGI et sous réserve de modification de la législation. Afin de pouvoir en bénéficier, ADomLingua adresse au client avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations déductibles fournies dans l’année précédente.
Pour les formations auprès des professionnels et des entreprises dans le cadre des cours en visioconférence, des cours par téléphone, des cours planifiés au centre ADomLingua et des cours planifiés de préparation au test : Le bulletin d’inscription complété et signé ainsi que le règlement correspondant doivent parvenir une semaine avant le début de la première séance de formation. Si les cours de l’apprenant sont pris en charge par une société, la facture sera établie au nom de ladite société qui fera son affaire de la prise en charge financière éventuelle par un organisme tiers. La société cliente sera seule débitrice à l’égard d’ADomLingua Communication. Pour les formations présentielles personnalisées ou les formations mixtes : En cas de prise en charge du paiement par un organisme tiers, il appartient au signataire du bulletin d’inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont nécessaires pour assurer le paiement. Le client s’engage à obtenir la décision de prise en charge de l’organisme tiers. En cas de non règlement ou de refus de règlement par l’organisme tiers pour quelque raison que ce soit ADomLingua Communication sera fondée à réclamer le montant indiqué dans la proposition au client signataire du bulletin d’inscription solidairement débiteur à son égard.


Documents pour les formations auprès des professionnels et des entreprises
Un exemplaire de la convention bilatérale de formation adressée au client doit être renvoyé signé à ADomLingua Communication. A la demande de l’apprenant ou de son employeur, une attestation de suivi de stage pourra être délivrée. Dans un but promotionnel, ADomLingua Communication peut être amenée à mentionner le client ou l’apprenant comme une référence client ou à enregistrer sur support vidéo ou audio un cours ou des témoignages de cours.


Non sollicitation
Le client et l’apprenant s'interdisent d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur ou formateur, présent ou futur de ADomLingua ou de ses partenaires. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur ou formateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur ou intervenant. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution de la prestation, et pendant 24 mois à compter de sa terminaison.


Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas moins valables. 


Juridiction
Toute contestation ou différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales de vente ou de la convention de formation ne pouvant être réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.


Informatique et libertés
Les informations recueillies sur notre site web, dans le devis et le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’initiation et à la gestion de vos contacts avec ADomLingua. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à assurer le suivi des clients et des apprenants. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ADomLingua – 5 rue du Havre - 75008 Paris ou via notre formulaire de contact. Conformément à la législation française en vigueur, le stockage de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dépôt n°1029333.

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