Le Droit Individuel à la Formation DIF

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Le Compte Personnel de Formation CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) en 2015.

CPF deontologie

C'est la la loi relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » publiée au JO du 5 mai 2004 qui avait instauré au bénéfice de tous les salariés un Droit Individuel à la Formation DIF.

Vos heures acquises au titre du DIF sont intégrées au crédit CPF sous réserve de les avoir inscrites sur votre compte CPF avant le 30 juin 2021.

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C'est quoi le solde de DIF ?

On parle de solde DIF quand on fait référence au Droit Individuel à la Formation. Ce droit d'accès à la formation professionnelle pour tous les salariés a été remplacé depuis par le Compte Personnel de Formation (CPF). Il s'agit d'une allocation à la formation professionnelle. Le DIF permettait donc à un employé d'une entreprise d'avoir accès à des formations prises en charge. Il pouvait cumuler jusqu'à 20 heures de formation par an du moment qu'il témoignait d'un minimum d’un an d’ancienneté dans une entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Dans le cadre du droit individuel à la formation, les frais de formation étaient pris en charge par l'employeur pour permettre aux salariés de bénéficier d'un apport de connaissances sans bourse délier.

Le solde DIF correspond ainsi au nombre d'heures de formation cumulées par un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDD ou CDI) depuis son arrivée dans l'entreprise. À l’époque, il était possible de cumuler près de 120 heures de formation en totalité.

La mise en oeuvre du DIF date du mois de mai 2005. Il s’agissait de faire en sorte que chaque salarié puisse cumuler, de façon individuelle, un solde dédié à sa formation professionnelle pour diversifier ses compétences. Il était également utile pour amorcer une reconversion professionnelle ou un bilan de compétences.

Où trouver le nombre d'heures DIF ?

Pour trouver le nombre d'heures correspondant à votre Droit Individuel à la Formation (DIF), jetez un œil à votre bulletin de salaire du mois de décembre de l'année 2014 ou du mois de janvier 2015. Votre solde doit apparaître en bas de votre fiche de paye.

Si vous n’avez plus ces fiches de paye en votre possession, vous pouvez tout de même retrouver ce solde DIF sur une attestation employeur ou sur un certificat de travail.

Comme nous l'avons spécifié un petit peu plus haut, le DIF a été remplacé par le CPF au mois de janvier 2015. Depuis l'année 2015, les heures de formations de votre solde de droit DIF ont été intégrées à vos crédits de formation CPF. Si ce n’est pas le cas, c’est trop tard car vous pouviez effectuer une demande de rattachement de solde DIF à votre compte CPF jusqu’en 2021.

Quelle est la différence entre le CPF et le DIF ?

Le compte personnel de formation a donc remplacé le droit individuel à la formation (DIF), mais qu'est-ce qui a changé exactement ? On vous explique.

Tandis que le solde DIF était rattaché à un contrat de travail ou convention, le CPF lui est rattaché à un salarié. Pour vous donner un exemple concret, quand vous disposez du DIF et que vous changiez de poste ou d’employeur après une rupture d'un contrat de travail, vous deviez valider auprès de votre nouvel employeur pour que votre solde d’heures de formations acquises au titre du DIF soient maintenues. Alors qu'aujourd'hui avec le CPF, vous maintenez le solde d'heures de formation que vous avez acquis quoi qu'il arrive, aucune action n’est nécessaire de votre part.

Auparavant, dans le cadre du DIF, si vous souhaitiez faire une formation vous deviez impérativement la valider auprès de votre employeur. Dorénavant avec le CPF, il n'en est plus question. Vous êtes libre d'effectuer la formation éligible que vous souhaitez du moment qu'elle soit en cohérence avec votre projet.

L'une des grandes différences qui existent entre le DIF et le CPF, c'est que désormais les heures acquises de formation se comptent en euros. En principe, vous obtenez désormais 500€ de budget formation par an et non plus 20 heures par an.

Comment utiliser mon solde CPF ?

Vous pouvez utiliser vos droits à la formations CPF comme bon vous semble, du moment que vous vous inscriviez à une formation professionnalisante éligible. Sachez qu’il existe ausis un congé spécialement dédié aux formations destinées à changer de métier ou de profession, il s’agit du CPF de transition ou projet de transition professionnelle (PTP) (Ex Congé Individuel de Formation ou CIF). Dans le cadre de votre emploi CDD comme CDI, il est notifié dans le code du travail que vous pouvez utiliser ces jours pour vous former. Le financement de ces congés est assuré par votre employeur. Sachez également que vous gardez vos droits accumulés même lorsque vous êtes en période de chômage partiel ou que vous l’avez été. Il en est de même en cas de licenciement total.

Vous pouvez très bien vous inscrire à des formations professionnalisantes qui vous permettront d'augmenter vos compétences dans votre secteur d'activité (art, RH, comptabilité, gestion). Mais vous pouvez également utiliser ses droits à la formation CPF pour vous orienter vers un nouveau métier et opérer une réorientation professionnelle si vous souhaitez obtenir une meilleure rémunération.

De façon générale, votre solde CPF est un moyen pour vous de monter en compétence et de continuer à vous former tout au long de votre vie professionnelle. Si une année vous n’avez pas du tout touché à vos crédits CPF, ces derniers seront toujours disponibles à l’utilisation l’année suivante en plus du montant du crédit que vous aurez collecté au cours cette même année.

À quelles formations puis-je accéder dans le cadre de mon compte CPF ?

De nombreuses formations sont accessibles aux salariés qui souhaitent utiliser leur solde CPF pour se former. Vous pouvez utiliser votre solde pour passer votre permis B, démarrer une formation à la création d'entreprise ou bien vous former dans l'étude et l'apprentissage d'une langue étrangère. Tant que votre formation est professionnalisante et éligible, vous pouvez tout à fait y accéder dans le cadre de votre compte CPF en vous inscrivant dans un organisme habilité.

Vous pouvez-vous inscrire à une formation via votre compte formation en ligne. Vous y trouverez tout un tas de formations éligibles et disponibles. Selon vos objectifs professionnels, interrogez-vous sur la formation professionnalisante qui répondra le mieux à vos besoins. Vous pouvez également effectuer un bilan de compétences ou une VAE grâce à votre compte CPF.

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