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Qui est concerné ?
Tous les salariés placés en activité partielle, sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation
Comment ?
- De manière individuelle (Etat / entreprise) : l'engagement de l'employeur est pris sous forme d’une convention avec la Direccte.
- De manière collective : via une contractualisation de l'entreprise avec son opérateur de compétences (OPCO).
Dans les deux cas :
- L’employeur doit dresser une liste nominative de ses salariés placés en activité partielle et suivant une formation.
- L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation.
Pour quelles formations ?
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- Les VAE
Sont exclues : les formations obligatoires et les formations en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
Ces actions sont réalisées à distance et peuvent se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences ou dans le cadre de la mobilisation du CPF du salarié sur temps de travail.
La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures maximum.
Quel financement ?
Prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
- Une avance de 50% sera versée par l’Etat à l'entreprise après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'entreprise,
- Le solde sera versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'entreprise, notamment en terme de maintien dans l'emploi.
L’entreprise de formation transmet à la Direccte un bilan final d'exécution au terme de l'opération.
La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités de l'indemnité de l’activité partielle.
Source: Fédération de la Formation Professionnelle - FFP - Les Acteurs de la Compétence
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