Le CPF avant 2020

Olivier H - MAJ 17.05.2024

salariés suivant une formation en langue en utilisant son cpf compte personnel formation

Chronologie du CPF

 
En 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au JO du 5 mars 2014, crée le Compte personnel de formation (CPF).

 

CPF deontologie

Le CPF remplace alors le DIF (droit individuel à la formation)

Le 1er janvier 2015, le CPF entre en application

La date de création du CPF est donc 2014 mais le Compte Personnel de Formation existe depuis 2015.

Il s'agit d'un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite. Conditions d'éligibilité telles que prévues à l'article L.5151-2 et L.5421-4 du code du travail. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

  • Mobiliser son compte personnel de formation est une initiative individuelle.
  • Si la formation a lieu hors temps de travail, l'autorisation de l'employeur n'est pas nécessaire.
  • Le CPF est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail.
  • Le Compte personnel de formation n'est pas perdu lors d'un changement de travail ou d'employeur, ni de période de chômage.
  • Toute personne dans la vie active bénéficie du CPF quelque soit son statut.
  • Le Compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 16 ans.
  • Chacun peut consulter le solde de son compte CPF en se rendant sur moncompteformation.gouv.fr
  • Le Compte Personnel de Formation s'accroît alors (dans sa version 2015) de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. (au prorata pour un temps partiel)
  • Les formations éligibles au CPF sont celles référencées sur moncompteformation.gouv.fr. Elles disposent d'un code formation éligible CPF (exemple 131204 pour le TOEIC, formation en anglais). Sur notre site les formations CPF sont signalées par le logo suivant :
    moncompteformation CPF compte personnel formation

Le 1er janvier 2019 le CPF subit une évolution majeure qui s'intègre dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018.
  • le CPF est monétisé: il s'évalue non plus en Heures mais en Euros.
  • le Compte Personnel Formation de chaque bénéficiaire est crédité de 500 Euros par an (800€ dans des cas spécifiques).
  • une appli numérique permet de visualiser son compte et d'effectuer les démarches pour choisir une formation et mobiliser son CPF : appli mise en oeuvre à l'automne 2019.
  • après une période de transition durant l'année 2019, le CPF est géré à compter de 2020 non plus par les OPCA de branches (devenus OPCO en avril 2019) mais par la Caisse des Dépots.
  • une liste universelle de formations éligibles au Compte Personnel Formation remplace les différentes listes existantes. De nouveaux codes CPF se mettent en place à compter du 1er janvier 2019.
  • la conversion de l'ancien système en heures à un système en euros se fait au 1er janvier au taux de 15 euros/heure. Un double affichage des compteurs apparait pendant la période de transition.

Depuis le 1er mai 2024, la Loi a mis en oeuvre un reste à charge: pour mobilier son CPF le titualire doit régler 100€. Toutefois demandeurs d'emplois et salariés bénéficiant d'un abondement de leur entreprise en sont exonérés.

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